Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1241 Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire).

Désignation

art. 2

Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour remplir la fonction de ministre aux fins de la Loi sur la responsabilité nucléaire.